J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07191

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Arrêté du 3 avril 1998 fixant les montants de cautionnements (services déconcentrés du Trésor)

NOR : ECOR9801094A




Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 1998, les montants des cautionnements prévus par l'article 1er du décret no 77-497 du 10 mai 1977 sont fixés ainsi qu'il suit :
Hors catégorie : agents comptables bénéficiant effectivement d'un traitement ou d'une rémunération supérieur au traitement correspondant à l'indice brut 885 : 1 180 000 F ;
1re catégorie : agents comptables bénéficiant d'un traitement ou d'une rémunération égal au traitement correspondant à l'indice brut 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'un traitement ou d'une rémunération égal ou supérieur au traitement correspondant à cet indice : 944 000 F ;
2e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est compris entre 685 et 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'une rémunération comprise entre les traitements correspondant à ces indices : 465 000 F ;
3e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est supérieur à 515 et inférieur ou égal à 685 ou dont la rémunération de fin de carrière est supérieure au traitement correspondant à l'indice brut 515 et inférieure ou égale au traitement correspondant à l'indice brut 685 : 289 000 F ;
4e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est égal ou inférieur à 515 ou dont la rémunération de fin de carrière est égale ou inférieure au traitement correspondant à l'indice brut 515 : 144 000 F.
L'arrêté du 27 mars 1995 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux est abrogé.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 1998.